Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

- Etre de nationalité française
- Etre ressortissant de l’un des états de l’union européenne
- Etre ressortissant d’un Etat ayant conclu une convention internationale avec la France
- Avoir votre résidence habituelle en France et être en situation régulière

Ces conditions ne sont pas exigées dans certains cas :

- Si vous êtes témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile

- Si vous êtes mineur.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année. Sont prises en compte dans le calcul des ressources, celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.

Si la procédure oppose deux conjoints, partenaires ou membres du foyer ou s’il y a divergence d’intérêt, leurs ressources ne seront pas prises en compte.

Pour 2007, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2006 doit être inférieure ou égale à 874 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ou comprise entre 875 et 1311 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.

À ces montants s’ajoutent 157 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 99 euros à partir de la troisième.

La demande d’aide juridictionnelle se fait en remplissant un formulaire disponible dans les tribunaux, les mairies et les maisons de justice.

Cette demande doit indiquer l’objet du litige. Si vos ressources sont supérieures aux plafonds prévus par la loi ou si votre action paraît manifestement irrecevable, l’aide juridictionnelle vous sera refusée.

Une fois complétée, la demande doit être adressée au tribunal de grande instance de votre domicile, sauf si votre affaire est portée devant les juridictions suivantes :

- Tribunal administratif : la demande doit être adressé au tribunal de grande instance de la ville ou siège le tribunal administratif.
- Cour d’appel : la demande doit être adressé au tribunal de grande instance de la ville ou siège la cour d’appel.
- Cour administrative d’appel : la demande doit être adressé au tribunal de grande instance de la ville ou siège la cour.
- Conseil d’Etat ou tribunal des conflits : la demande doit être adressé au Conseil d’Etat.
- Cour de Cassation : la demande doit être adressé à la Cour de Cassation.
- La commission des recours des réfugiés : la demande doit être adressé à la commission des recours des réfugiés.
- Dans le cas où une transaction doit avoir lieu dans une autre ville où une juridiction a déjà été saisie : la demande doit être adressé au tribunal de grande instance dont dépend la conclusion du procès.

Toute déclaration inexacte ou incomplète peut donner lieu à des poursuites pénales. Vous pouvez également être condamné à rembourser tout ou partie des frais pris en charge par l’Etat si le juge estime que votre demande était abusive ou dilatoire.

Si votre demande est accordée, vous devez engager la procédure dans l’année qui suit la notification d’admission à l’aide juridictionnelle.

Si votre demande est rejetée au motif que vos ressources sont supérieures aux plafonds prévus par la loi ou qu’il manque des documents ou renseignements dans votre dossier, vous pouvez demander un nouvel examen de votre demande par le bureau de l’aide juridictionnelle.

Si votre demande est rejetée au motif que la procédure engagée est infondée ou irrecevable, vous pouvez exercer un recours devant le président de la juridiction qui doit statuer.

Le recours contre une décision de rejet doit être fait dans le mois qui suit la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle.

Si vous gagnez le procès, l’aide juridictionnelle s’appliquera également aux procédures, actes et mesures d’exécution de la décision de justice.

Si la décision de justice vous procure des ressources vous faisant dépasser les plafonds prévus par la loi pour l’obtention, même partielle, de l’aide juridictionnelle, l’aide accordée peut vous être retirée. Dans ce cas, l’avocat peut vous demander des honoraires.

Si vous perdez le procès et êtes condamné aux dépens, vous devez rembourser les frais versés par votre adversaire, à l’exception des honoraires d’avocat (sauf si le tribunal en décide autrement).

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle partielle et si vous êtes le demandeur à la procédure, le juge pourra vous condamner à rembourser une partie des frais avancés par l’Etat (expertise,…).