4.3 Services optionnels.
Avocat-droit.fr peut, sur demande, créer la charte graphique et le logo d’un professionnel et mettre en place leur page personnelle.
La mise en place d’une page, dont le contenu textuel est créé par l’abonné, est facturée 79,95€ TTC.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La résiliation d’un abonnement peut se faire à tout moment, sans frais ni préavis, par simple courrier, par email, par téléphone ou directement depuis le compte paypal des abonnés. La résiliation par courrier ne sera cependant effective que dans les sept jours suivants sa réception.
En cas de résiliation, aucune somme versée par l'abonné au titre de son abonnement ne sera restituée
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU SITE :
Avocat-droit.fr ne pourra être tenu responsable du contenu publié par les avocats.
Avocat-droit.fr s’engage à mettre tout en oeuvre afin d’assurer en continu la fourniture de ses services. La responsabilité de Avocat-droit.fr ne pourra être engagé en cas de coupure indépendante de sa volonté, notamment en cas de panne provenant de l’hébergeur.
Pour la mise à jour du site, Avocat-droit.fr se réserve le droit de suspendre momentanément l’accès à une partie ou à l’intégralité du site.
ARTICLE 8 : LIENS HYPERTEXTE
Avocat-droit.fr propose un annuaire de sites web. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait du contenu de ces sites, celui-ci n’engageant que leur auteur.
Nous vous invitons cependant à nous informer si vous trouvez un lien sur Avocat-droit.fr renvoyant vers un site dont le contenu est contraire à la législation ou susceptible de porter atteinte à l’image de Avocat-droit.fr ou des avocats référencés.
ARTICLE 9 : RESPECT DE LA LEGISLATION
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur lors de l’utilisation de nos services.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles concernant les professionnels et les internautes collectées sur le site sont protégées par la loi du 6 janvier 1978 dite « informatique et liberté ». Conformément à son article 34, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression de ces données.
Pour l'exercer, il convient d'en faire la demande en utilisant notre
formulaire de contact
ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments du site est la propriété exclusive de Avocat-droit.fr, à l’exception des logos, images et textes publiés par les professionnels référencés qui appartiennent à ces derniers. Toute utilisation ou reproduction de tout ou partie du site est interdite sans l’accord express du propriétaire des droits.
Les bases de données du site sont la propriété exclusive de Avocat-droit.fr. Les professionnels abonnés ne peuvent par conséquent prétendre à la fourniture de tout ou partie de celles-ci, pour quelque raison que ce soit.
ARTICLE 12 : INFRACTIONS
Sans exclure d'autres voies de recours, nous nous réservons le droit de suspendre temporairement ou définitivement votre inscription si vous ne respectez pas les présentes conditions ou si nous pensons que vos activités peuvent engager votre responsabilité ou la nôtre.
ARTICLE 13 : RESPECT DE LA LEGISLATION
Vous vous engagez à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur lors de l’utilisation de nos services.
ARTICLE 14 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Compétence est donnée au droit et tribunaux français pour connaître de tout litige découlant de l’utilisation de nos services.